Code de pratique for Mediators

1. Démarche volontaire

Le rôle du médiateur est d’aider les parties à résoudre leur différend de façon volontaire et sans coercition.

• Aucune partie n’est tenue de conclure une entente dans le cadre d’une démarche de médiation.
• Une partie peut se retirer de la démarche de médiation à tout moment.

2. Impartialité

Le médiateur n’est l’avocat d’aucune partie et il agira en tout temps de manière impartiale et équitable.

• Le médiateur n’acceptera d’agir en cette qualité que s’il est en mesure de le faire d’une manière impartiale et équitable.
• Si, après le début du processus de médiation, le médiateur juge qu’il n’est pas en mesure d’agir de manière impartiale et équitable, il se retirera de la démarche de médiation.

3. Conflits d’intérêts

Le médiateur n’agira pas dans une affaire qui, à sa connaissance, le place dans une situation de conflit d’intérêts et pourrait raisonnablement susciter un doute quant à son impartialité, à moins que les parties n’y consentent après avoir été pleinement informées du conflit d’intérêts.

• Avant d’être engagé par les parties, le médiateur divulguera tous les conflits d’intérêts dont il a connaissance et qui pourraient raisonnablement susciter un doute quant à son impartialité.
• L’obligation de divulguer les conflits d’intérêts est une obligation continue aux termes de laquelle le médiateur est tenu de divulguer, à tous les stades de la démarche de médiation, les conflits d’intérêts dont le médiateur prend connaissance après le début de la démarche de médiation et qui pourraient raisonnablement susciter un doute quant à son impartialité.

4. Disponibilité

Le médiateur n’acceptera d’agir en cette qualité dans une affaire que s’il croit qu’il sera en mesure de mener la démarche de médiation d’une manière conforme aux attentes raisonnables des parties quant à la durée du processus et de consacrer les efforts nécessaires pour mener la démarche de médiation de façon diligente.

5. Confidentialité

Le médiateur ne divulguera pas à des personnes non parties à la démarche de médiation les renseignements confidentiels qu’il a reçus dans le cadre de cette démarche, sauf dans la mesure exigée par la loi ou avec le consentement écrit de toutes les parties à la démarche de médiation. Le médiateur doit s’abstenir d’utiliser les renseignements confidentiels qu’il a acquis au cours de la démarche de médiation à des fins personnelles.

6. Équité de la démarche

Le médiateur fera de son mieux pour s'assurer que la démarche de médiation soit efficace et équitable.

• Le médiateur aidera les parties à comprendre la nature, le but et le déroulement de la èdémarche de médiation, ainsi que le rôle qu’il joue dans la démarche.
• Le médiateur favorisera le respect et la courtoisie entre les parties.
• Le médiateur consacrera des efforts raisonnables pour empêcher qu’il y ait des manoeuvres visant à retarder cette démarche, qu'une partie ou un participant ne soit harcelé ou que la démarche de médiation ne fasse l’objet de toute autre forme d’abus.
• Le médiateur agira de façon honnête et diligente, de bonne foi et de manière à placer les intérêts des parties avant les siens.

7. Rémunération

Le médiateur une entente avec toutes les parties au sujet de ses honoraires avant le début de la démarche de médiation.

8. Entente relative à la démarche de médiation

Le présent code de pratique sera assujetti aux modalités de toute entente écrite intervenue entre le médiateur et les parties à la démarche de médiation