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Code de pratique

DÉMARCHE VOLONTAIRE

Le rôle du médiateur est d’aider les parties à résoudre leur différend de façon volontaire et sans coercition.

  • Aucune partie n’est tenue de conclure une entente dans le cadre d’une démarche de médiation.

  • Une partie peut se retirer de la démarche de médiation à tout moment.

IMPARTIALITÉ

Le médiateur n’est l’avocat d’aucune partie et il agira en tout temps de manière impartiale et équitable.

  • Le médiateur n’acceptera d’agir en cette qualité que s’il est en mesure de le faire d’une manière impartiale et équitable.

  • Si, après le début du processus de médiation, le médiateur juge qu’il n’est pas en mesure d’agir de manière impartiale et équitable, il se retirera de la démarche de médiation.

CONFLITS D'INTÉRÊTS

Le médiateur n’agira pas dans une affaire qui, à sa connaissance, le place dans une situation de conflit d’intérêts et pourrait raisonnablement susciter un doute quant à son impartialité, à moins que les parties n’y consentent après avoir été pleinement informées du conflit d’intérêts.

  • Le médiateur doit divulguer tous les conflits d'intérêts réels et potentiels connus du médiateur qui pourraient raisonnablement soulever, ou être perçus comme soulevant, une question sur l'impartialité du médiateur avant d'être engagé par les parties.

  • Le médiateur divulguera toute relation financière, personnelle, commerciale, professionnelle, familiale ou sociale, directe ou indirecte, qu'il entretient avec une partie ou son avocat.

  • L’obligation de divulguer les conflits d’intérêts est une obligation continue aux termes de laquelle le médiateur est tenu de divulguer, à tous les stades de la démarche de médiation, les conflits d’intérêts dont le médiateur prend connaissance après le début de la démarche de médiation et qui pourraient raisonnablement susciter un doute quant à son impartialité.

  • Si toutes les parties acceptent que le médiateur continue à agir après avoir été informé d'un conflit, le médiateur peut poursuivre la médiation, à condition que, si le médiateur n'est pas en mesure d'agir de manière impartiale ou si, de l'avis du médiateur, le conflit d'intérêts jette un doute sur l'intégrité du processus, le médiateur ne poursuive pas la médiation.

  • Le médiateur doit éviter l'apparence d'un conflit d'intérêts pendant et après la médiation. Sans le consentement de toutes les parties, un médiateur ne peut établir par la suite une relation professionnelle avec l'une des parties dans une affaire connexe, dans des circonstances qui pourraient raisonnablement soulever des questions légitimes sur l'intégrité du processus de médiation.

COMPÉTENCE

Le médiateur ne fera pas de médiation sur une question pour laquelle il n'est pas qualifié par son expérience ou sa formation.

  • Le médiateur sera franc avec les parties à la médiation concernant son expérience et sa formation.

DISPONIBILITÉ

Le médiateur n’acceptera d’agir en cette qualité dans une affaire que s’il croit qu’il sera en mesure de mener la démarche de médiation d’une manière conforme aux attentes raisonnables des parties quant à la durée du processus et de consacrer les efforts nécessaires pour mener la démarche de médiation de façon diligente.

DISPONIBILITÉ

Le médiateur n'acceptera pas de faire la médiation si le médiateur n'est pas en mesure de mener la médiation conformément aux attentes raisonnables des parties en matière de délai et s'il n'est pas en mesure de fournir les efforts nécessaires pour mener la médiation avec diligence.

CONFIDENTIALITÉ

le médiateur ne doit pas divulguer à un non-participant à la médiation toute information reçue dans le cadre de la médiation, sauf si la loi l'exige ou si toutes les parties à la médiation ont donné leur consentement écrit. Le médiateur ne doit pas divulguer à une partie à la médiation toute information reçue d'une partie à la médiation, sauf autorisation de cette partie.

QUALITÉ ET ÉQUITÉ DU PROCESSUS

Le médiateur s'efforcera de faire en sorte que la médiation soit menée par un processus équitable et de haute qualité.

  • Le médiateur s'assurera que toutes les parties comprennent la nature et le but du processus de médiation, les procédures, le rôle du médiateur et la relation entre les parties à la médiation.

  • Le médiateur encouragera le respect et la civilité entre les parties.

  • Le médiateur sera patient et courtois envers les parties et leurs avocats.

  • Le médiateur prendra des mesures raisonnables pour que le processus soit mené avec équité procédurale en donnant à toutes les parties l'occasion de participer pleinement au processus.

  • Le médiateur agira avec honnêteté et diligence, de bonne foi et de manière à placer les intérêts des parties au-dessus de ses propres intérêts.

COMPENSATION

Le médiateur facturera des honoraires qui sont raisonnables dans les circonstances, en tenant compte de l'expertise et de l'expérience du médiateur ainsi que de la nature et de la complexité de la médiation.

  • Le médiateur conclura un accord avec toutes les parties concernant les honoraires avant le début de la médiation.

  • Le médiateur n'acceptera pas d'être rémunéré en fonction de l'issue de la médiation.

  • Le médiateur n'acceptera pas d'honoraires pour le référencement à un autre médiateur.

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